Banque Offshore

 

Zone Offshore vu par la presse

Banques offshore : l’activité reste limitée

Publié le : 09/02/2007

 

Leur total bilan représente moins de 8% de celui du système bancaire local.
En cause, le faible nombre des sociétés installées dans la zone franche de Tanger.

Plus de 10 ans après le démarrage des premiers établissements spécialisés, l’activité de banque offshore peine à décoller. Le volume d’affaires des six filiales et succursales offshore des banques commerciales marocaines installées dans Tanger Free zone (TFZ) est en deçà des objectifs escomptés. Un constat corroboré aussi bien par la Banque centrale que par le FMI (Fonds monétaire international) dans un récent rapport d’évaluation du système financier au Maroc.

Selon Hassan Agourrame, chargé du contrôle des banques offshore auprès de l’Institut d’émission, «le total bilan des banques offshore représente moins de 8 % de celui du système bancaire. Quant à leurs dépôts et encours de crédits, ils restent insignifiants par rapport au volume global du système». Et d’ajouter que «ces banques n’ont pas encore atteint leur vitesse de croisière. La majorité de leur clientèle provient de celle de leur maison mère, le démarchage de clients directs étant une tâche difficile pour elles en raison du faible nombre de personnes physiques non-résidentes et de sociétés étrangères installées dans la zone franche de Tanger (près de 250 actuellement)». A titre d’exemple, la contribution d’Attijari international bank dans le résultat consolidé de sa maison mère (Attijariwafa bank) a été de 0,09 % seulement au titre de l’année 2005.

En dépit de ce faible niveau d’activité, les banques restent confiantes quant au développement de cette branche, surtout avec l’aménagement de la deuxième tranche de TFZ, destinée à accueillir 140 nouvelles unités. Preuve en est, le groupe Banques populaires vient d’inaugurer, le 23 janvier, sa banque offshore, Chaabi international bank offshore, entité qui a obtenu son agrément en 2003 et qui a discrètement démarré son activité courant 2005. Les indicateurs financiers montrent également que le potentiel de croissance est réel. A titre d’exemple, le produit net bancaire et le résultat d’exploitation d’Attijari international bank ont progressé respectivement de 15 et 23% au titre de l’exercice 2005. Même constat pour la succursale offshore de BMCE Bank qui, en l’espace de deux ans, a vu ses dépôts et son encours de crédits évoluer respectivement de 25 et 30 % à fin 2005. «Il y a de plus en plus de sociétés qui viennent s’installer dans la zone franche de Tanger, surtout depuis 2005. C’est pour cela que nos indicateurs d’activité sont en amélioration», affirme Bachir Chemlal, directeur de la succursale offshore de BMCE Bank.

Des niveaux de progression à deux chiffres malgré tout
Pour attirer les sociétés, les banquiers souhaitent des conditions d’installation plus attrayantes, notamment en ce qui concerne la fiscalité et la législation, et plus d’efforts en matière de promotion de la place auprès des investisseurs étrangers. L’un d’entre eux dit qu’il faut commencer par résoudre les différents problèmes, notamment d’ordre logistique, auxquels sont confrontées les unités installées, tels que le transport et la restauration... .

Focus
Les banques qui sont installées à TFZ


Les banques offshore sont des établissements spécialisés dans le financement des opérations de commerce extérieur et des projets d’investissement des sociétés étrangères installées dans la zone franche de Tanger. Elles réceptionnent les dépôts en monnaies étrangères convertibles et effectuent, dans ces mêmes monnaies, des opérations financières, de crédit, de Bourse ou de change. Leur principale clientèle est celle de leur maison mère pour les opérations de commerce extérieur, les entreprises installées dans la zone franche de Tanger, ainsi que les personnes physiques non résidentes.

Il existe actuellement six banques offshore à Tanger : Attijari international bank, Banque internationale de Tanger (joint-venture entre le Crédit Lyonnais et le Crédit du Maroc), BMCI Banque offshore, Chaâbi international bank, Société générale Tanger offshore et la succursale offshore de BMCE Bank. Ces banques bénéficient de plusieurs avantages, tels qu’une entière liberté de change en ce qui concerne leurs opérations avec les non-résidents et une multitude d’exonérations et de réductions fiscales et douanières.

PLACE FINANCIERE DE TANGER

- Loi n° 58-90 relative aux places financières offshore, promulguée par le dahir n° 1-91-131
du 21 chaabane 1412 (26 février 1992) et publiée au B.O. n° 4142 du 18 Mars 1992.
- Circulaire d’application du mois de septembre 1992.
V.07.01.02 - Création des places financières offshore et activités autorisées

La loi n° 58-90 sus indiquée a institué dans la municipalité de Tanger une place financière
offshore ouverte aux activités de banques et des sociétés de gestion de portefeuille et de prise de
participations. Une distinction est ainsi faite entre les activités exercées par des banques offshore et
les activités de gestion de portefeuille et de prise de participations exercées par des sociétés holding
offshore.
Par ailleurs, la même loi n° 58-90 autorise la création et la délimitation par voie réglementaire de
places financières offshore dans d’autres régions du Royaume.
V.07.01.03 - Définition des banques offshore
On entend par banques offshore :
- toute personne morale, quelle que soit la nationalité de ses dirigeants et des détenteurs de son
capital, ayant son siège dans une place financière offshore et qui :
- - exerce comme profession habituelle et principale la réception de dépôts en monnaies
étrangères convertibles;
- - effectue, en ces mêmes monnaies, pour son propre compte ou pour le compte de ses clients
toutes opérations financières, de crédit, de bourse ou de change.
- Toute succursale créée, pour l’exercice d’une ou de plusieurs des missions visées ci-dessus,
dans une place financière offshore par une banque ayant son siège hors de ladite place.
Il y a lieu de préciser que les banques, filiales ou succursales de banques désireuses d’exercer des
activités bancaires offshore doivent être agréées par le Ministère des Finances après avis de Bank Al-Maghrib.
Les banques intéressées adressent ainsi une demande d’agrément à Bank Al-Maghrib et
reçoivent une réponse dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date de dépôt de leur
demande.
V.07.01.04 - Définition des sociétés holding offshore
Est considérée comme société holding offshore :
- toute personne morale constituée par des personnes physiques ou morales de nationalité
étrangère :
- - qui exerce, à titre exclusif, une activité de gestion de portefeuille et de prise de participations
dans des entreprises,
- - dont le capital est libellé en monnaies étrangères convertibles,
- - qui effectue toutes ses opérations en monnaies étrangères convertibles.
Les personnes physiques ou morales marocaines peuvent constituer ou prendre des
participations dans des sociétés holding offshore et ce, conformément à la réglementation des
changes en vigueur.
Il est à noter que l’installation des sociétés holding dans les places financières offshore est libre
sous réserve toutefois d’une notification d’installation à l’Office des Changes dans un délai maximum
de 30 jours à compter de la date d’inscription des sociétés en question au registre du commerce.

QUELQUES BANQUES DE LA PLACE

BMCI Banque Offshore

 






En 1992, la promulgation de la loi 58-90 a permis la création d'une place financière offshore dans la ville de Tanger. Le Groupe BNP a été parmi les premiers à s'y installer, avant de céder son activité en 1995 à la BMCI, donnant ainsi naissance à BMCI BANQUE OFFSHORE, dont le siège social se situe à proximité de la Zone Franche d'Exportation de Tanger.
Bénéficiant de fortes synergies avec le groupe BNP Paribas, BMCI BANQUE OFFSHORE fait bénéficier sa clientèle de son expertise, de son large réseau de correspondants, ainsi que de conditions préférentielles, notamment en matière de commerce international.


Une organisation dédiée

Afin d'offrir à ses clients un service de proximité spécialisé et personnalisé, BMCI BANQUE OFFSHORE met à leur disposition un espace dédié et unique, à proximité de la Zone Franche d'Exportation de Tanger. Elle s'engage à les accompagner au cœur des marchés financiers internationaux dans un pacte de partenariat sincère et gagnant grâce à une équipe d'experts et de conseillers qui maîtrise parfaitement les techniques du commerce international et qui est en mesure de proposer des montages financiers personnalisés.
De plus, le bâtiment de BMCI BANQUE OFFSHORE abrite l'agence on shore BMCI IBN BATOUTA - qui gère les comptes en dirhams convertibles des entreprises installées dans la zone franche ainsi que les comptes de leur personnel.  


Notre offre de produits

BMCI BANQUE OFFSHORE propose aux entreprises implantées dans la Zone Franche d'Exportation de Tanger et à l'étranger une gamme complète de produits et services.
Les entreprises marocaines peuvent également en bénéficier dans le cadre de la réglementation des changes en vigueur.
 

Les produits et services de BMCI BANQUE OFFSHORE :

  • Financement en devises des investissements et des besoins en fonds de roulement ;
  • Emission de cautions et avals en couverture des risques commerciaux et souverains ;
  • Ouverture d'accréditifs ;
  • Encaissements chèques , effets et remises documentaires ,
  • Achat de créances sans recours sur les cédants (forfaiture, factoring, escompte d'effets, etc. ) ;
  • Opérations de leasing en devises ;
  • Opérations de placement et de gestion de patrimoine ;
  • Conseil de prospection des marchés et montages financiers adaptés ;
  • Produits de gestion de la trésorerie des entreprises Offshore ;
  • Opérations de change et de couverture des risques de marché et de taux.
  • Opérations de virements en devises
 

Avantages fiscaux

Le régime fiscal en vigueur dans la place financière offshore est très avantageux pour la clientèle, permettant notamment l'exonération de :
  • La taxe sur les intérêts des dépôts de la clientèle non-résidente ;
  • La TVA sur les intérêts, commissions et prestations bancaires ;
  • La retenue à la source.

Fiche de présentation

Dénomination : BMCI BANQUE OFFSHORE
Activité : Banque Offshore
Forme juridique : Société Anonyme
Organe de gestion : Conseil d'Administration
Capital social : 5 500 000 Dollars US
Affiliation : 100 % BMCI
Année de création : 1995
Adresse : Zone Franche de Tanger - Route de Rabat - Tanger
Téléphone : 00 212 5 39 39 84 20/21/22/23/24/25
Fax : 00 212 5 39 39 37 16

Contacts

M. Noureddine BOUTARA, Directeur Général
noureddine.boutara@bnpparibas.com

M. Imad BENCHEKROUN, Responsable commercial
imad.benchekroun@bnpparibas.com

B-3- Dahir de 1992 portant promulgation de la loi relative aux places financières offshore

B-3-1- Banques offshore

Est considérée comme banque offshore :

- toute personne morale qui a son siège dans une place financière offshore et a pour profession habituelle et principale, de recevoir des dépôts en monnaies étrangères convertibles et d'effectuer, en ces mêmes monnaies, pour son propre compte ou pour le compte de ses clients, toutes opérations financières de crédit, de bourse ou de change.

- toute succursale créée pour l'exercice d'une ou de plusieurs des missions visées ci-dessus, dans une place financière offshore, par une banque ayant son siège hors de ladite place.

Le régime institué dans le cadre de cette loi concerne les banques offshore elles-mêmes, leurs actionnaires, leurs dirigeants, leur personnel salarié et leurs clients.

a- Impôt sur les sociétés

Les banques offshore sont soumises pour les 15 premières années consécutives suivant la date d'obtention de l'agrément soit à la loi n° 24-86 instituant l'IS au taux de 10%, soit à un impôt forfaitaire sur les sociétés, fixé à la contre-valeur en dirhams de 25.000 $ US par an, libératoire de tous autres impôts et taxes frappant les bénéfices ou les revenus.

Après expiration des 15 années, les banques offshores sont soumises à l'IS selon le régime de droit commun.

b- Régime fiscal des rémunérations salariales et jetons de présence

Les jetons de présence et toutes autres rémunérations versées par les banques offshores à leurs administrateurs ainsi que les salaires versés par les banques offshores à leur personnel, sont soumis à retenue à la source sur le montant brut des sommes perçues, calculée au taux de 18 %, libératoire de tout impôt sur le revenu.

Le personnel salarié résidant au Maroc bénéficie du même régime fiscal, à condition de justifier que la contrepartie de sa rémunération en monnaie étrangère convertible, a été cédée à une banque marocaine.

Le personnel de nationalité étrangère exerçant dans les banques offshore bénéficie de la suspension des droits et taxes ainsi que des formalités du commerce extérieur pour les effets et objets neufs ou en cours d'usage composant le mobilier importé à l'occasion de son installation au Maroc. Il bénéficie également du régime de l'importation temporaire pour le véhicule automobile importé dans ce cadre.

c- TPA et T.P.P.R.F

Les dividendes distribués par les banques offshores à leurs actionnaires, sont exonérés de la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés (T.P.A). Les intérêts servis sur les dépôts et tous autres placements effectués en monnaies étrangères convertibles auprès des banques offshores, sont exonérés de la T.P.P.R.F.

d- impôt des patentes et taxe urbaine

Les banques offshores bénéficient d'une exonération permanente de l'impôt des patentes à raison de l'exercice de leur activité et de la taxe urbaine à raison des immeubles affectés à leur exploitation.

Cette exonération ne s'étend pas à la taxe d'édilité ou tout autre impôt local.

e- Taxe sur la valeur ajoutée

Les banques offshore bénéficient de l'exonération de la TVA au titre de leurs acquisitions locales de mobilier, matériel et biens d'équipement à l'état neuf nécessaires à leur exploitation, que ces acquisitions soient effectuées directement ou par l'intermédiaire d'entreprises de crédit-bail.

Les banques offshore qui ont acquitté la taxe sur la valeur ajoutée à l'occasion de l'acquisition locale de matériel, mobilier et biens d'équipement à l'état neuf , bénéficient dans les conditions prévues par la loi relative à la TVA, du remboursement du montant de la taxe acquittée.

Ces banques sont également exonérées de la TVA sur d'une part, les intérêts et commissions perçus au titre de leurs opérations de prêts et de toutes autres prestations de services effectuées par elles et d'autre part les intérêts servis sur les dépôts et tous les autres placements effectués en monnaies étrangères convertibles auprès des banques offshore.

f- Droits d'enregistrement et de timbre

Sont exonérés de tous droits d'enregistrement et de timbre, les actes de constitution et d'augmentation de capital des banques offshore ainsi que les acquisitions par lesdites banques, d'immeubles nécessaires à l'établissement de leurs sièges et agences.

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B-3-2- Les sociétés holding offshore

Est considérée comme société holding offshore, toute personne morale constituée de personnes physiques ou morales de nationalité étrangère ayant pour objet exclusif, la gestion de portefeuille et la prise de participation dans les entreprises et dont le capital est libellé en monnaie étrangère convertible et dont toutes les opérations sont effectuées en monnaies étrangères convertibles.

Le régime fiscal applicable aux activités de gestion de portefeuille et de prise de participation par les sociétés holding offshore, concerne aussi bien les sociétés holding, leurs actionnaires, les opérations qu'elles effectuent elles-mêmes ainsi que les opérations qui sont effectuées auprès d'elles, par des tiers et les rémunérations versées à leur personnel salarié.

a- Impôt sur les sociétés

Les sociétés holding offshores sont soumises, par dérogation au droit commun, à un impôt forfaitaire libératoire de tous autres impôts et taxes sur les bénéfices ou les revenus, fixés à la contre-valeur de 5.000 $ US par an pendant les 15 premières années consécutives à leur installation.

Au terme de cette période, ces sociétés sont soumises à l'IS selon le droit commun.

b- Impôt Général sur le Revenu

Sous réserve de conditions d'imposition plus favorables prévues par la législation de droit commun en matière d'IGR, les rémunérations versées à leur personnel salarié non-résident par les sociétés offshore, sont passibles d'une retenue à la source au taux de 18%, libératoire de l'IGR.

Le même régime de taxation est applicable au personnel salarié desdites sociétés, résidant au Maroc, à condition pour lui, de justifier que la contrepartie de sa rémunération en monnaie étrangère convertible, a été cédée à une banque marocaine.

c- Taxe sur le Produit des Actions et parts sociales

Sont exonérés de la T.P.A, et au prorata du chiffre d'affaires exonéré, les dividendes distribués par des sociétés holding offshore à leurs actionnaires.

d- Impôt des patentes et taxe urbaine

Les sociétés holding offshore bénéficient de l'exonération de l'impôt des patentes et de la taxe urbaine dus, à raison des immeubles occupés par leur siège et succursales.

Cette exonération ne s'étend pas à la taxe d'édilité ou à tout autre impôt local.

e- Taxe sur la valeur ajoutée

Les opérations effectuées par les sociétés holding offshore sont exonérées de cette taxe, et bénéficient du droit à déduction au prorata du chiffre d'affaires exonéré, à condition toutefois que ces opérations soient effectuées au profit des banques offshore ou des personnes physiques ou morales non résidentes et qu'elles soient payées en monnaies étrangères convertibles.

f- Droits d'enregistrement et de timbre

Sont exonérés de tous droits d'enregistrement et de timbre, les actes de constitution et d'augmentation de capital des sociétés holding offshore et les acquisitions par lesdites sociétés d'immeubles nécessaires à l'établissement de leur siège et succursales.

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B-4- Dahir de 1995 portant promulgation de la loi relative aux zones franches d'exportation et son décret d'application

La loi n° 19-94 du 26 janvier 1995 relative aux zones franches d'exportation, se caractérise par une plus grande liberté économique. En vertu des dispositions de ladite loi, peuvent être autorisées dans les zones franches d'exportation, toutes les activités exportatrices à caractère industriel ou commercial ainsi que les activités de service qui y sont liées.

Au niveau de la simplification des procédures administratives, l'aménagement et la gestion de chaque zone franche, sont confiés à un organisme de droit public ou de droit privé investi des pouvoirs lui permettant de jouer le rôle d'interlocuteur unique au sein de la zone franche.

Selon les dispositions combinées des articles 7 et 8 de ladite loi, les missions dévolues à l'organe chargé de l'aménagement et de la gestion des zones franches d'exportation, sont concédées à l'Office d'Exploitation des Ports (ODEP) lorsque la zone franche est située dans une zone portuaire ou à l'Office National des Aéroports, lorsque la zone franche et située dans une zone aéroportuaire.

B-4-1- Traitement douanier

Les marchandises entrant en zones franches d'exportation ou en sortant, sont exonérées de tous droits, taxes ou surtaxes frappant l'importation, la circulation, la consommation, la production ou l'exportation.

Des dispositions spécifiques régissant les échanges commerciaux entre la zone franche et le territoire assujetti, ont été consacrées par la loi susvisée.

Les marchandises fabriquées dans la zone franche à partir d'intrants d'origine marocaine, bénéficient d'un traitement privilégié en cas d'importation au Maroc.

Par ailleurs, le personnel étranger des entreprises opérant en zones franches d'exportation, bénéficie de la suspension des droits et taxes ainsi que des formalités de contrôle du commerce extérieur pour les objets neufs ou usagés composant le mobilier importé à l'occasion de son installation au Maroc et du régime de l'admission temporaire pour le véhicule automobile importé dans ce cadre.

Toutefois, toute cession ultérieure au Maroc de ces objets et véhicules, est soumise aux règles de droit commun.

B-4-2- Traitement fiscal

a- Impôt sur les sociétés ou impôt général sur le revenu

Les entreprises relèvent de l'impôt sur les sociétés, bénéficient de l'exonération totale durant les 5 premiers exercices et une imposition au taux réduit de 8,75% pour les 10 exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation.

Par ailleurs, lorsqu'elles relèvent de l'impôt général sur le revenu, elles bénéficient de l'exonération totale durant les 5 premières années et d'un abattement de 80% de l'impôt pour les 10 années consécutives au début d'exploitation.

b- Taxe sur les produits des actions et parts sociales

Dans les zones franches d'exportation, les dividendes et autres produits de participation similaires lorsqu'ils sont distribués à des non résidents, sont exonérés de la TPA.

Par contre, lesdits dividendes et produits sont soumis au taux de 10% libératoire37(*) de l'IS ou de l'IGR lorsqu'ils sont versés à des résidents.

c- Impôts des patentes et taxe urbaine

Les zones franches d'exportation bénéficient d'une exonération de l'impôt des patentes pendant les 15 premières années consécutives à l'exploitation et, de la taxe urbaine à raison des immeubles, machines et appareils affectés à l'exercice de l'activité.

Cette exonération ne s'étend pas à la taxe d'édilité.

d- Taxe sur la valeur ajoutée

Les entrées en zones franches d'exportation, de produits provenant du territoire assujetti, sont considérées comme des exportations et par conséquent exonérées de la TVA avec droit à déduction ou à remboursement.

e- Droits d'enregistrement et de timbre

Sont exonérés, les actes de constitution et d'augmentation de capital des sociétés installées dans lesdites zones et les acquisitions de terrains pour la réalisation de leur projet d'investissement.

* 37 Les dispositions des articles 19 et 73-II-A du CGI ont été modifiées par la loi de finances 2008 par la suppression du taux de 7,5%. Ainsi, à compter du 01/01/2008, lesdits dividendes sont soumis au taux de 10%.

B-5- Décret de 1997 Portant création de la zone franche d'exportation de Nador

Il est créé à partir du 11 novembre 1997, dans la province de Nador, une zone franche d'exportation.

Les opérations qui peuvent être effectuées dans la zone franche d'exportation ainsi que le délai de séjour des marchandises dans ladite zone, seront déterminées par arrêté conjoint du Ministre chargé du commerce, de l'industrie et de l'artisanat et du Ministre chargé des finances.

C- LES AUTRES AVANTAGES DANS LES ZONES FRANCHES

La charte d'investissement qui a remplacé les différents codes d'investissement, a eu entre autres le but essentiel de faire de « l'acte d'investir un acte banal »38(*), et de supprimer les entraves bureaucratiques à l'investissement. Le souci de simplicité a par ailleurs été confronté par une autre préoccupation, à savoir la transparence : « l'investisseur doit faire une idée claire de ce qu'il peut obtenir du gouvernement marocain »39(*).

C-1- Sur le plan administratif :

A ce titre, nous observons les facilités relatives à l'implantation et à l'accueil des investissements.

C-1-1- Facilités relatives à l'accueil des investissements

Le système de guichet unique ou one stop shop est généralisé dans tous les régimes nationaux de zones franches afin de faciliter les démarches administratives des investisseurs dès leur arrivée. Ce service d'accueil fait office de relais entre les investisseurs d'une part et les différents ministères de l'Etat et leurs branches accordant les différentes autorisations nécessaires d'autre part : autorisation d'investissement, agrément pour bénéficier du régime de zones franches, permis de travail et de séjour pour le personnel étranger, licences d'importation et d'exportation, permis de construire ou encore de rapatriement de fonds.

Au Maroc, la loi 19-94 a prévu la mise en place un organe d'aménagement et de gestion de la zone franche. Ainsi, la Zone Franche aéroportuaire d'exportation de Tanger est gérée par la société Tanger Free Zone (TFZ)40(*), et l'Agence Spéciale Tanger Méditerranée (TMSA) gère les zones franches du port Tanger-Med41(*). Malgré les questions qui peuvent se poser sur le conflit des compétences, les deux entités participent à la promotion des zones franches de la ville de Tanger. Elles assurent entre autres la fonction du guichet unique chargé de coordonner et d'assurer le suivi de l'instruction des dossiers de demande d'agrément au titre du régime de zones franches. Elles assurent le suivi de la réalisation des obligations et engagements de l'entreprise agréée.

* 38 A. Zyn cité dans : La vie économique de juin 1995 : `'code d'investissements : freins administratifs vont sauter''.

* 39 Ibid.

* 40 Voir le décret n° 2-98-99 du 6 chaoul 1418 (4 février 1998) approuvant la concession de l'aménagement et la gestion de la zone franche d'exportation de Tanger et la société "TANGER FREE ZONE" (B.O N° 4562 DU 19 FEVRIER 1998).

* 41 Voir le décret-loi N°2-02-644 du 10 septembre 2002 portant création de la Zone Spéciale de Développement et par la convention conclue avec l'État le 17 février 2003

C-1-2- Facilités relatives à l'implantation

Du point de vue des infrastructures, la mise à disposition par l'État d'un endroit préexistant permettant de démarrer sans délai une activité manufacturière allège le poids financier que représente normalement tout processus d'investissement. La zone doit permettre aux entreprises candidates de louer ou d'acheter un terrain ou un bâtiment standardisé pour y implanter leur unité de production, de disposer des facilités qu'on peut rencontrer dans un parc industriel offrant des services telles les alimentations en eau, électricité, télécommunications, routes mais aussi tels la voirie, le drainage des eaux usées ou encore la protection contre l'incendie.

Ainsi, un `'organisme de gestion et de promotion de la zone franche'' désigné par l'article 4 de la Loi marocaine instituant le régime de zones franches, " élabore le plan relatif à l'aménagement de la zone franche d'exportation et assure la réalisation et l'entretien : des voies de circulation ; des réseaux d'eau, d'électricité, d'assainissement et de télécommunications ; des constructions nécessaires à l'exécution des services qu'il assure ou qu'il gère, y compris les clôtures, murs d'enceintes et voies d'accès à la zone franche d'exportation ; de l'éclairage''. Il assure également à l'intérieur de la zone franche d'exportation : la location aux usagers de bâtiments, hangars et terre-pleins ; la distribution d'eau, d'électricité et la gestion des réseaux correspondants ; la surveillance et la sécurité des parties communes des accès à la zone franche d'exportation ; le contrôle des constructions, installations et activités ainsi que les déplacements de marchandises et de personnes à l'intérieur de la zone franche d'exportation.'' En outre, l'organisme d'aménagement et de gestion est chargé de : assurer la promotion commerciale et industrielle de la zone franche d'exportation en conformité avec la politique arrêtée par le gouvernement ; accueillir les investisseurs et les assister dans la préparation de leurs dossiers relatifs aux demandes d'autorisation ; présenter les dossiers des investisseurs à l'approbation de la commission locale des zones franches d'exportation instituée par la loi ; rendre aux investisseurs tous les services nécessaires à la réalisation de leurs projets et à l'exploitation de leurs installations''.

Ce concept de société chargée de la gestion des ZF est rencontrer dans la plus part des régimes. En Tunisie, des "sociétés de développement et d'exploitation" privées sont chargées de la gestion des zones : Selon l'article 3 des deux décrets créant les deux zones franches tunisiennes, "à l'exception des questions touchant à la sécurité, au maintien de l'ordre et du contrôle douanier, qui seront exécutés directement par les services des ministères de l'Intérieur et des Finances, toutes les autres prestations d'intérêt et services publics nécessaires au bon fonctionnement de la zone franche économique sont représentés auprès de l'exploitant"42(*).

De même au Sénégal, c'est une "structure administrative autonome" qui est cil charge de cette promotion-exploitation de la zone. L'administrateur est dans la zone "le délégué au Président de la République et le représentant du premier ministre et de chacun des ministres"43(*); il est responsable de la mise en place et de la gestion commerciale de la zone d'une part et d'autre part il fait office d'administration d'autorité en ce qui concerne le fonctionnement quotidien et les contrôles nécessaires "pour que les entreprises puissent travailler dans, des conditions optimales en se sentant en sécurité mais également en les dissuadant de frauder"44(*). Il y exerce, en plus de ses fonctions spécifiques, les attributions conférées au préfet des circonscriptions urbaines45(*).

L'existence de ce système de guichet unique est un élément important dans la décision de la firme en ce qui concerne son lieu d'implantation car l'industriel n'aura pas besoin de rencontrer un nombre important d'interlocuteurs (ministères des Finances, du Travail, de la Planification, du Commerce et même, dans certaines situations, de la Santé, de l'Energie, des transports, etc.).

A ces facilités relatives aux démarches administration, s'adjoignent d'avantages de subventions.

* 42 Décret n°93-1916 du 3 septembre 1993 et décret n°93-2051 du 4 octobre 1993 respectivement pour la création de la zone franche de Zarzis et celle de Bizerte.

* 43 Exposé des motifs de la Loi Sénégalaise n°74-06 du avril 1974 portant statut de la zone franche industrielle de Dakar, cité par SAINT-GIRONS Bernard et CABANIS André, «Zones franches au Maghreb et en Afrique sub-saharienne : composition des lois sénégalaise, togolaise et marocaine » in BEN SALAH Hafedh et ROUSSILLON Henry (dir.), les zones franches, Presses de l'Institut d'Etudes Politiques de Toulouse, Publications de la Faculté de droit et de sciences politiques de Tunis, 1998, note X, p. 58.

* 44 SAINT-GIRONS Bernard et CABANIS André, in ibid., p.65.

* 45 Article 3 de la loi sénégalaise.

C-2- Autres avantages (Fonds Hassan II pour le Développement Economique et Social)

Les projets d'investissement installés dans la zone franche peuvent bénéficier de l'appui du Fonds HASSAN Il qui contribue à une prise en charge ou à un financement partiel du coût de l'investissement lié au terrain ou aux bâtiments nécessaires à la réalisation de nouveaux projets dans les secteurs de l'électrique et de l'électronique, et de l'amont du textile (filature, tissage et finissage).

Cette contribution peut revêtir deux formes

· Un appui direct aux investisseurs par la prise en charge partielle du coût de l'infrastructure d'accueil sur la base d'engagements préétablis. Cet appui direct peut se décliner comme suit

Ø 50% du coût du terrain aménagé (sur la base maximale de 250 DH5 le m2);

Ø 30% du coût des bâtiments prêts à l'emploi (sur la base maximale de 1500 DHS le m2).

Toutefois, cette contribution peut être de 100 % si elle se limite seulement à l'acquisition du foncier sur la base d'un coût maximum de 250 DH/m2.

· Un appui indirect qui consiste à la mise à la disposition du promoteur, par l'intermédiaire d'un établissement tiers, de locaux prêts à l'emploi au sein de zones aménagées, moyennant un loyer compétitif

D- LES CONDITIONS DU SUCCES

D-1- Facteur exogènes

Dans un environnement économique et mondial en constante mutation notamment avec le phénomène de la globalisation, et face à une Europe qui est en train de parachever les dernières étapes de son union économique, monétaire et financière, les pays du sud de la Méditerranée et en particulier ceux de l'Afrique du nord, sont plus que jamais interpellés à jouer un rôle d'avant-garde dans cette région pour les raisons suivantes:

- l'Union Européenne une fois parachevée, tirant vers le haut les économies moins développées du sud (Portugal, sud de l'Espagne, sud de l'Italie, etc...) ne manquera pas de poser, entre autres, le problème de surcoût de la main d'oeuvre en tant que coût de facteurs de production important, On citera à titre d'illustration, les innombrables propositions d'investissements de délocalisation présentées au Maroc par de grands groupes étrangers européens et asiatiques. Le Maroc constitue en effet, un gisement considérable d'une main- d'oeuvre potentielle, aisément qualifiable et à un coût relativement compétitif. Il sera indéniablement dans l'avenir le lieu de repli de plusieurs investissements étrangers.

- L'harmonisation des tarifs douaniers au niveau européen et la lutte contre la concurrence fiscale dommageable, aura pour conséquence la disparition progressive des zones franches érigées à l'intérieur de chacun des pays européens, ou même dans des Etats exigus tels que Andorre, Liechtenstein, Luxembourg, etc.... De ce fait, le Maroc, arrière pays immédiat de l'Europe et à sa proximité, est un lieu de prédilection pour accueillir toutes les activités qui cesseront dans les pays du Nord de la Méditerranée. L'action à ce niveau devra être urgente pour préparer les procédures et les modalités d'implantation ou d'ouverture de zones franches, notamment commerciales.

- L'intérêt pour cette région de l'Afrique du Nord est également manifeste de la part des investisseurs du sud-est asiatique avec une présence de plus en plus marquée pour agir en Europe et servir les pays africains de l'Ouest et du sud notamment dans les domaines commerciaux (zone franche commerciale `'Fnideq'' prévue pour 2010 port-Tanger Med. source TMSA)

- La manifestation des Etats-Unis d'Amérique à travers ce qu'on appelle `'l'initiative Eizenstat'' et par laquelle ce pays envisage de jouer un rôle plus actif dans le développement des investissements et du commerce américain au niveau des trois pays de l'Afrique du Nord (Maroc, Algérie et Tunisie).

- Enfin, la carte mondiale des zones franches d'exportation sera considérablement modifiée suite à l'entrée en vigueur de l'accord de l'organisation mondiale du commerce (OMC) sur les subventions et les mesures compensatoires, notamment dans les pays développés ou des pays en développement remplissant certaines conditions. Dans ce sens, les avantages prévus par les zones franches d'exportation seront parmi les premières subventions à devoir être éliminées, ce qui va se traduire indéniablement par une délocalisation vers les ZFE de pays moins avancés ou en développement non éligibles dispositions dudit accord

D-2- Facteurs endogènes

Au niveau national, les différentes réformes entamées depuis les années 80 ont toutes eu une connotation de confirmation de la politique économique libérale sur laquelle s'est engagé le pays.

De même, la réalisation des objectifs économiques et sociaux qui nécessite une croissance soutenue avec un rythme d'au moins 5% par an, devrait être induite grâce principalement à un regain de dynamisme de secteur privé et plus particulièrement du dicteur secondaire qui constituera l'une des forces motrices du développement de l'économie nationale à travers notamment le développement des exportations, retenu comme priorité.

Ainsi, la création des ZFE constitue l'une des principales composantes de la politique économique nationale visant le soutien des exportations et la promotion des investissements notamment étrangers.

Le Maroc, pays remplissant la majorité des conditions de compétitivité des zones franches d'exportation, constitue l'une des régions de prédilection pour abriter ces zones.

Le Maroc a connu cinq expériences de zones franches sur son propre sol :

- Le statut international de Tanger jusqu'en 1959;

- La zone franche du port de Tanger créée par le dahir du 30/12/1961; Les zones franches de Ceuta, Mellila et Iles Chafarines.

- La place financière Off-shore de Tanger, créée par la loi N° 58-90 du 26-2-1992,

- La Zone Franche d'Exportation de Tanger-Boukhalef créée par décret N° 2.96. 511 du 10-11-1997.

La zone Franche d'Exportation de Tanger-Boukhalef entre dans le cadre du programme prioritaire de l'infrastructure d'accueil qui prévoit également un autre projet de zone franche d'exportation de Nador sur une superficie de 300 ha, crée par décret N° 2-96-512 du 20-11-97.

La réalisation de ces deux zones franches devrait permettre â terme l'émergence de nouveaux pôles de développement économique et social autour de ces projets.

II y a lieu de rappeler que le choix des sites devant abriter les projets de zones franches reste tributaire de la satisfaction d'un certain nombre de préalables ou "prérequis" qui conditionnent la réussite des zones franches.

D-3- Rôle Des Accords Internationaux

Le Maroc dispose d'une panoplie d'accords internationaux. Entre autres, les conventions fiscales de non doubles imposition conclues avec 23 pays46(*), il est partenaire dans plusieurs accords de libres échanges. Dans son actif, le Maroc a des accords de libre échange avec les pays arabes (Tunisie, Egypte, Jordanie, Emirat Arabe Unis) plus la Turquie, un projet de Zone de libre échange avec l'Union européenne à l'horizon 2012 qui concerne l'industrie, l'agriculture et la pêche47(*), ainsi qu'un accord de libre échange avec les USA qu'est en vigueur depuis 2006 et qui concerne l'agriculture, la pêche, l'industrie (dont le textile et vêtements) et les services (dont les télécommunications et les services financiers)48(*).

En ce qui concerne la politique commerciale, on note que le Maroc dans le cadre de sa politique d'ouverture affichée, propre à améliorer son insertion dans l'économie mondiale. Le dirham est convertible depuis 199349(*) et le pays est membre du GATT depuis 1987. Dans ce sens le degré d'intégration de l'économie nationale dans son environnement international, est passé de 49,5% en 1997 à 60,5% en 2005 en raison notamment de l'entrée en vigueur d'accord d'association conclu avec l'Union Européenne et des accords de Libre Échange conclus avec des pays méditerranéens50(*). A noter que les accords d'association avec l'UE imposent une forte pression pour une ouverture encore plus importante de son économie51(*).

Les accords internationaux influent sur le développement des ZFE de plusieurs façons. Entre autres, la sécurité juridique qu'ils donnent aux investisseurs étrangers, leur permettent d'attirer les IDE dans les ZFE du pays. Prenons comme exemple le secteur du textile, qui représente pour la plupart des activités des ZF, une activité capital: ainsi à Madagascar le secteur `'textile et confection'' représente 51% de l'activité totale et occupe 85% des emplois créés. Au Maroc, de même le secteur représente 49% du total des emplois dans les ZF de Tanger. Ainsi, lorsque les accords de libre échange entre le Maroc et l'UE ou les Etats-Unis d'Amériques ouvre des privilèges de commerce et permet la suppression de tous les contingents applicables aux textiles en élargissant l'accès en fr

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