LOI DES FINANCES 2011

 

LOI DES FINANCES 2011: NOTE SYNTHETIQUE

Les  mesures  prévues  par  la  loi  de  finances  s’articulent  autour  des  principaux  axes suivants...

1 L'impôt sur les sociétés: IS

Exonération temporaire de l’imprimerie officielle du Royaume
La  disposition  exonère  l’imprimerie  officielle  du  Royaume  relevant  du  Secrétariat  Général  du Gouvernement, chargée notamment de l’édition du Bulletin Officiel, de l’IS durant la période allant du  1er  janvier  au  31  décembre  2011.

Introduction  d’une  précision  relative  à  l’inscription  en  compte  pour  les  produits  soumis  à  la retenue à la source
L’inscription en compte des bénéficiaires des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, de  placements  à  revenu  fixe,  ainsi  que  des  produits  bruts  perçus  par  les  personnes  non  résidentes s’entend désormais de l’inscription en comptes courants d’associés, comptes courants bancaires ou comptes courants convenus par écrit entre les parties.

Exonération des sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion touristique
 
A  l’instar  des  entreprises  hôtelières,  les  sociétés  de  gestion  des  résidences  immobilières  de promotion  touristique  bénéficieront  de  l’exonération  totale  de  l’impôt  pendant  5  ans,  suivie  de l’imposition permanente au taux réduit de 17,5% au-delà de cette période, pour la partie de la base imposable correspondant  au chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement ou par l’intermédiaire d’agences de voyages.

Exonération des sociétés de services ayant le statut « Casablanca Finance City »
 
Exonération des sociétés de services ayant le statut « Casablanca Finance City », au titre du chiffre d’affaires à l’exportation et des plus-values mobilières nettes de source étrangère réalisées au cours d’un exercice. Cette exonération s’applique pour une période de 5 exercices consécutifs, à compter du premier exercice d’octroi dudit statut suivie de l’imposition au taux réduit 8,75% au delà de cette période.

Suppression des conditions d’exonération permanente des OPCR
Pour bénéficier de l’exonération permanente de l’IS, les Organismes de Placements en Capital Risque devaient  détenir  dans  leur  portefeuille  titres  au  moins  50%  d'actions  de  sociétés  marocaines  non cotées  en  bourse  dont  le  chiffre  d'affaires  HT  est  inférieur  à  50  millions  DH  (PME)  et  tenir  une comptabilité spécifique.

Réduction du taux d’imposition applicable au TPE
Les sociétés soumises à l’IS réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 3 millions de DH HT au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 seront imposées au taux spécifique de 15% au lieu du taux normal de 30%.
Non applicable aux entreprises soumises à l’IR. 


2 L'impôt sur le revenu: IR

Prorogation de l’exonération de l’indemnité de stage jusqu’au 31 décembre 2012
L'exonération  de  l’indemnité  de  stage  mensuelle  versée  au  stagiaire,  lauréat  de  l'enseignement supérieur  ou  de  la  formation  professionnelle,  recruté  par  les  entreprises  du  secteur  privé  a  été prorogée au 31 décembre 2012 qui coïncide avec l’échéance du dispositif « Idmaj » ayant fait l’objet d’un contrat progrès entre l’Etat et l’ANAPEC. 

Prise en compte de la rémunération convenue d’avance dans le cadre du contrat « mourabaha » et les intérêts de prêts accordés par les œuvres sociales du secteur public ou privé et par les entreprises pour la détermination du profit foncier imposable
Pour la détermination du profit foncier imposable lors de la cession d’un bien, le prix d'acquisition à prendre en considération comprend désormais également la rémunération convenue d’avance dans le  cadre  du  contrat  « Mourabaha »  souscrit  auprès  des  établissements  de  crédit  et  des  organismes assimilés  ainsi  que  les  intérêts  de  prêts  accordés  par  les  œuvres  sociales  du  secteur  public,  semi public ou privé et les entreprises.

Exonération des intérêts des plans d’épargnes logement et déduction
En vue de l’encouragement de l’épargne longue, les intérêts servis au titulaire d’un plan d’épargne logement ou d’un plan d’épargne éducation, ouverts à compter du 1er janvier 2011, sont exonérés de l’impôt sur les revenus de placement à revenu fixe à condition que :
-les  sommes  investies  dans  lesdits  plans  soient  destinées  à  l’acquisition  ou  la  construction  d’un logement à usage d’habitation principale du bénéficiaire et au financement des études dans tous les cycles d’enseignement ainsi que dans les cycles de formation professionnelle des enfants à charge ;
-le montant des versements et des intérêts y afférents soient intégralement conservés dans lesdits plans pour une période égale au moins à 3 ans pour le PEL et 5 ans pour le PEE à compter de la date  de l’ouverture des plans ;
-le montant des versements effectués dans le PEL ne doit pas dépasser 400.000 et le PEE 300.000 dirhams par enfant.  
Le  non  respect  des  conditions  d’exonération  engendre  la  clôture  du  plan  d’épargne  et  l’imposition dans les conditions de droit commun des revenus générés. 

Exonération des profits réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne actions dont le montant des versements effectués par le contribuable ne dépasse pas 600.000 DH conservés intégralement avec les produits capitalisés pendant 5 ans

L’exonération s’applique aux revenus et profits de capitaux mobiliers réalisés, dans le cadre d’un plan d’épargne  en  actions,  ouvert  à  compter  du  1er  janvier  2011,  constitué  par des  actions  et  des certificats  d’investissement  inscrits  à  la  cote  de  la  bourse  émis  par  des  sociétés  de  droit  marocain, des droits d’attribution et de souscription et des titres d’OPCVM actions.

Application du taux spécifiques de 15% aux revenus bruts de capitaux mobiliers de source  étrangère
En  vue  de  s’aligner  sur  les  standards  internationaux,  les  revenus  bruts  de  capitaux  mobiliers  de source étrangère, versés, mis à la disposition ou inscrits en compte du bénéficiaire à compter du 1er janvier 2011, seront imposés au taux de 15% au lieu de 30%.   

Entrée en vigueur des nouvelles échéances de dépôts de la déclaration annuelle du revenu global
Les titulaires de revenus professionnels, déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire, et/ou de revenus autres que les revenus professionnels sont tenus à compter du 1er janvier 2011 de déposer leur déclaration avant le 1er mars de chaque année.


3 Taxe sur la valeur ajoutée: TVA

Prorogation de l’exonération du micro-crédit
L’exonération  sans  droit  à  déduction  accordées  aux  opérations  de  crédit  effectuées  par  les associations  de  micro crédit  au  profit  de  leur  clientèle  a  été  prolongée  au  31 décembre  2011. 

Réduction du taux de la TVA à l’importation applicable aux veaux destinés à l’engraissement 
Les  jeunes  veaux  destinés  à  l’engraissement  bénéficie  à  compter  du  1er  janvier  jusqu’au  31 décembre 2011 du taux réduit de 10% au lieu de 20%.

Entrée en vigueur des nouvelles échéances de dépôts de la déclaration mensuelle et trimestrielle
Les entreprises qui n’effectuent pas leur déclaration par procédé électronique doivent à compter du 1er janvier 2011 déposer leur déclaration du chiffre d'affaire et verser en même temps le montant de la taxe correspondante avant le 20 de chaque mois pour le régime de la déclaration mensuelle et le 20 du premier mois de chaque trimestre pour le régime trimestriel.
Référence légale : article 7-I de la loi de finances 2010 modifiant et complétant les articles 110, 111 et 176 duCGI

4  Droits d’enregistrement :DE
 
Soumission  des  titres  constitutifs  de  propriété  d'adoul  et  de  notaires  hébraïques  aux  droits proportionnels au taux de 3% au lieu de 6% auparavant
Les actes d'adoul et de notaires hébraïques concernés sont les suivants :
-titres constitutifs de propriété ; 
- inventaires après décès ; 
- renonciations au droit de chefaâ ou de retrait en cas de vente sefqa ;
- retraits de réméré ;
- mainlevées d'oppositions en matière immobilière ;
-  ventes de meubles ou d'objets mobiliers quelconques ; 
- donations de meubles ; 
- obligations, reconnaissances de dettes et cessions de créances ;
- procurations quelle que soit la nature du mandat ;
- quittances pour achat d'immeubles.

5 Droit de timbre : DT

Exonération des passeports des enfants des MRE
Bénéfice de l’exonération des enfants des marocains résidents à l’étranger âgés de moins de 18 ans des droits de timbre applicables aux passeports lors de la délivrance ou de la prorogation.

Soumission des documents établis sur support électronique au droit fixe de 20 DH par document


6 Mesures communes

Bénéfice pour une période de 5 ans à compter de la date d’obtention du permis d’habiter du taux de 17,50%  au  titre  des  revenus  provenant  de  la  location  de  cités,  résidences  et  campus  universitaires constitués désormais d’au moins 50 chambres au lieu de 250 chambres auparavant.

Introduction  de  la  possibilité  de  procéder  à  la  formalité  d’enregistrement  et  de  timbre  par procédé électronique
Après, l’IS, l’IR et la TVA, la formalité d’enregistrement et de timbre peut également être accomplie par procédé électronique dans les conditions qui seront fixées par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances

Entrée  en  vigueur  de  l’obligation  de  souscrire  les  déclarations  et  effectuer  les  versements prévus  par  le  CGI  auprès  de  l'administration  fiscale  par  procédés  électroniques  pour  les entreprises dont le CA est égal ou supérieur à 50 millions de dirhams hors TVA. 
Après les grands contribuables en 2010, les entreprises dont le C.A est égal ou supérieur à 50 millions de  DH  HT  doivent  souscrire  leur  déclaration  et  effectuer  les  paiements  par  procédés  électronique.

 Prorogation  jusqu’au  31  décembre  2012  des  dispositions  de  la  loi  de  finances  pour  l’année budgétaire  2009  concernant  la  réduction  d’impôt  en  cas  d’augmentation  du  capital  pour  les sociétés existantes au 1er janvier 2011 et qui :
- procèdent à l’augmentation de leur capital social entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 inclus ;
- ne procèdent pas avant l’augmentation du capital à une réduction depuis le 1er janvier 2010 ;
- réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions de  dirhams HT au titre  de chacun  des quatre derniers exercices clos avant le 1er janvier 2011.  

Encouragement  des  entreprises  du  secteur  informel  à  s’identifier  auprès  de  l’administration fiscale du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012
Les entreprises exerçant avant le 1er janvier 2011 une activité passible de l’IR et qui s’identifient pour la première fois auprès de l’administration fiscale, en s’inscrivant au rôle de la taxe professionnelle ne seront imposables que sur la base des revenus acquis et des opérations réalisées à partir de cette date.

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Commentaires (1)

1. ADIL (site web) 30/01/2011

MERCI POUR LA SYNTHESE

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